La législation des meublés

Vous êtes propriétaire d'un meublé que vous proposez à la location saisonnière touristique ? Vous avez plusieurs obligations légales à respecter. 

Déclaration du meublé en mairie

La déclaration du meublé en mairie est obligatoire, que le meublé soit classé ou non. 
(Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention 3ème  classe : 450 €)

Déclaration de début d'activité

Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel,vous devez remplir une déclaration de début d'activité auprès d'un Centre des Formalités des Entreprises pour obtenir un numéro SIRET.
Greffe du tribunal de Commerce de Gap
Place Saint-Arnoux - BP 140
05004 GAP CEDEX - Tel : 04 92 51 01 92
www.greffe-tc-gap.fr

Fiscalité

Les loueurs non professionnels ne se font toujours pas connaitre de l’administration fiscale, et omettent tout ou partie de leurs obligations fiscales. Ces omissions peuvent avoir des conséquences importantes pour les loueurs, notamment en cas de contrôle fiscal, et constituent une atteinte à la concurrence loyale entre les acteurs du secteur. 
La Direction Générale des FinancesPubliques des Hautes-Alpes a établi une fiche d’information à destination des loueurs de meublés.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque téléviseur mis à disposition de la clientèle. En 2016, la redevance s'éleve à 137 € par appareil, avec un abattement de 30% à partir du 3ème poste. 

Détecteur de fumée ou Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée

L'installation d'au moins un détecteur de fumée ou Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF) dans chaque location meublée est obligatoire depuis 2015. Il faut impérativement que les marquages CE et EN 14604 figurent sur le boitier.

Piscine privative à usage collectif

Les piscines enterrées ou semi-enterrées, installées dans les meublés de tourisme doivent répondre aux exigences réglementaires du Code de la Santé publique, notamment en matière de déclaration, de sécurité et de contrôle de la qualité de l’eau. 

Fiche individuelle de police

En raison de l’arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42, des récentes mesures anti-terroristes, obligation est faite à tous les propriétaires d’hébergements touristiques (sont concernés : les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés) de faire remplir aux vacanciers de nationalité étrangère une fiche de police.